NOUVELLE RÉGLEMENTATION SUR LE COMMERCE D’ANIMAUX DE COMPAGNIE

La nouvelle ordonnance du 7 octobre 2015 renforce la réglementation sur la vente des chiens et des chats. Toute personne qui produira une portée dans l’optique de la vendre, devra désormais  être titulaire d’un numéro Siren.” Cette obligation a pour objectif de dissuader les particuliers de faire des portées irréfléchies  de chiots et de chatons pour se faire un complément de revenu non déclaré”,  déclare dans un interview, Monsieur Jérôme Languille, chef du bureau de la Protection animale au sein de la DGAL. Cette ordonnance sera effective au 1° janvier 2016. Nous espérons que cela  incitera les propriétaires à faire stériliser leurs animaux.Ce texte renforce automatiquement la question de la vente des chiens et chats sur les sites de petites annonces, puisque  aucune annonce ne devra être validée par un hébergeur si le propriétaire qui vend sa portée n’indique pas dans son annonce: son numéro Siren, l’âge des animaux à céder, le numéro d’identification ou celui de la mère, l’inscription ou non à un livre généalogique, le nombre d’animaux de la portée. Il est interdit également de vendre un chat et un chien dans les lieux non consacrés aux animaux. Les sanctions peuvent aller de 7500 € en cas de non immatriculation avec un numéro Siren et 750 € en cas de non-respect des mentions obligatoires sur les annonces. Ce texte va clairement dans le bon sens, puisqu’il permet d’assurer un meilleur encadrement de la commercialisation des chiens et des chats, de faciliter les contrôles des services de la DDPP des établissements d’élevage, d’imposer les mêmes règles de protection animale aux particuliers qu’aux éleveurs et de dissuader les amateurs de faire de la production et ainsi limiter les abandons d’animaux suite à des portées irréfléchies.

 

LES MAIRES OBLIGÉS DE FAIRE STÉRILISER LES CHATS ERRANTS CAPTURÉS

L’article L211-27 du Code rural a été modifié. Les maires sont désormais dans l’obligation, lorsqu’une  capture de chats errants est réalisée, de stériliser les chats et de les relâcher. “Le maire peut, par arrêté , à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture des chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux.” Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association. Le gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l’article L 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l’association de protection des animaux mentionnée à l’alinéa précèdent. Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage.