NOUVELLE RÉGLEMENTATION SUR LE COMMERCE D’ANIMAUX DE COMPAGNIE

La nouvelle ordonnance du 7 octobre 2015 renforce la réglementation sur la vente des chiens et des chats. Toute personne qui produira une portée dans l’optique de la vendre, devra désormais  être titulaire d’un numéro Siren.” Cette obligation a pour objectif de dissuader les particuliers de faire des portées irréfléchies  de chiots et de chatons pour se faire un complément de revenu non déclaré”,  déclare dans un interview, Monsieur Jérôme Languille, chef du bureau de la Protection animale au sein de la DGAL. Cette ordonnance sera effective au 1° janvier 2016. Nous espérons que cela  incitera les propriétaires à faire stériliser leurs animaux.Ce texte renforce automatiquement la question de la vente des chiens et chats sur les sites de petites annonces, puisque  aucune annonce ne devra être validée par un hébergeur si le propriétaire qui vend sa portée n’indique pas dans son annonce: son numéro Siren, l’âge des animaux à céder, le numéro d’identification ou celui de la mère, l’inscription ou non à un livre généalogique, le nombre d’animaux de la portée. Il est interdit également de vendre un chat et un chien dans les lieux non consacrés aux animaux. Les sanctions peuvent aller de 7500 € en cas de non immatriculation avec un numéro Siren et 750 € en cas de non-respect des mentions obligatoires sur les annonces. Ce texte va clairement dans le bon sens, puisqu’il permet d’assurer un meilleur encadrement de la commercialisation des chiens et des chats, de faciliter les contrôles des services de la DDPP des établissements d’élevage, d’imposer les mêmes règles de protection animale aux particuliers qu’aux éleveurs et de dissuader les amateurs de faire de la production et ainsi limiter les abandons d’animaux suite à des portées irréfléchies.

 

LES MAIRES OBLIGÉS DE FAIRE STÉRILISER LES CHATS ERRANTS CAPTURÉS

L’article L211-27 du Code rural a été modifié. Les maires sont désormais dans l’obligation, lorsqu’une  capture de chats errants est réalisée, de stériliser les chats et de les relâcher. “Le maire peut, par arrêté , à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture des chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux.” Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association. Le gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l’article L 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l’association de protection des animaux mentionnée à l’alinéa précèdent. Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage.

DON DE SOLIDARITE

Je donne, tu donnes, il donne,

nous donnons, vous donnez… Ils vivent heureux !

“Le don est échange de vie ; et la vie échange de don” 1

L’animalerie en ligne WANIMO, par le biais de Mme Darbon et avec la participation de Seconde Chance 3, a fait un don de solidarité considérable à la chatterie de notre association sous forme de caisses de transport, corbeilles, paniers et tipis, jouets, niches extérieures et arbres à griffer pour le bonheur et le bien être de nos pensionnaires !

Par ceci  nous exprimons notre immense gratitude à WANIMO et nous invitons tout visiteur de notre site à la recherche de matériel pour son chat ou son chien de rendre visite à l’animalerie en ligne WANIMO méritant largement le détour.

“De même que la rivière retourne à la mer, le don de l’homme revient vers lui” 2

Nous ne pouvons que souhaiter une belle réussite à cette généreuse animalerie si impliquée et dévouée.

Micheline Caspar
Présidente de NOE 47

1- Paul Zumthor

2- Proverbe chinois

Adoption chien, chat et rongeur

NOUVELLE LOI ?

 

Assemblée nationale du 11 avril 2014, Amendement N°59 :

Le 11 avril 2014, l’Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par M. Glavany et modifiant le code civil. Un nouvel article 515-14 stipule :

Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels.”

Cet amendement donne une définition juridique de l’animal, être vivant, doué de sensibilité et soumet expressément les animaux au régime juridique des biens corporels en mettant l’accent sur les lois spéciales qui les protègent.

Les animaux ne sont enfin plus des « tabourets qui se déplacent »

Le 28 janvier 2015, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi amendant le Code civil pour reconnaître la nature d’être vivant et sensible à l’animal, harmonisant ainsi le Code civil (qui constitue le fondement du droit français) avec le Code pénal et le Code rural. Ce dernier reconnaissait déjà l’animal comme un être sensible, l’article L214 de la loi du 10 juillet 1976 spécifiant : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. »