LES MAIRES OBLIGÉS DE FAIRE STÉRILISER LES CHATS ERRANTS CAPTURÉS

L’article L211-27 du Code rural a été modifié. Les maires sont désormais dans l’obligation, lorsqu’une  capture de chats errants est réalisée, de stériliser les chats et de les relâcher. “Le maire peut, par arrêté , à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture des chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux.” Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association. Le gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l’article L 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l’association de protection des animaux mentionnée à l’alinéa précèdent. Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage.