NOUVELLE LOI ?

 

Assemblée nationale du 11 avril 2014, Amendement N°59 :

Le 11 avril 2014, l’Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par M. Glavany et modifiant le code civil. Un nouvel article 515-14 stipule :

Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels.”

Cet amendement donne une définition juridique de l’animal, être vivant, doué de sensibilité et soumet expressément les animaux au régime juridique des biens corporels en mettant l’accent sur les lois spéciales qui les protègent.

Les animaux ne sont enfin plus des « tabourets qui se déplacent »

Le 28 janvier 2015, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi amendant le Code civil pour reconnaître la nature d’être vivant et sensible à l’animal, harmonisant ainsi le Code civil (qui constitue le fondement du droit français) avec le Code pénal et le Code rural. Ce dernier reconnaissait déjà l’animal comme un être sensible, l’article L214 de la loi du 10 juillet 1976 spécifiant : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. »